Terre de liens propose de changer le rapport à la terre, à l’agriculture, à l’alimentation et à la nature, en faisant évoluer le rapport à la propriété foncière. La foncière Terre de Liens, outil opérationnel du mouvement, inscrit dans le champ de l'économie sociale et solidaire, propose aux citoyens de participer, par la souscription d'actions à l'achat de foncier agricole, pour la préservation durable de ce bien commun, et maintenir ou installer en location des paysans bio.

 Le statut de Société en Commandite par Actions (SCA) de la Foncière Terre de Liens ne permet pas actuellement aux collectivités locales (Régions, Départements, Communes et Intercommunalités) de souscrire des parts. Pour cela, il faudrait modifier le Code des Communes et le Code du Commerce.

L'association souhaite donc l'expertise de juristes, spécialiste du Droit Public et du Droit du Commerce pour l'accompagner sur l'étude des modifications et des moyens à mettre en oeuvre pour faire aboutir une proposition, à savoir:

- Définir les principes généraux de droit qui pourraient étayer cette réforme ou s'y opposer,

- Elaborer l'exposé des motifs de cette réforme,

- Elaborer le processus de mise en oeuvre (législative et/ou  règlementaire), le lobbyng et les opportunités à saisir...